Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles : les précisions du Tribunal fédéral
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serval:BIB_FF4867D87A48
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Publications
Institution
Title
Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles : les précisions du Tribunal fédéral
Journal
sui generis
ISSN
2297-105X
Publication state
Published
Issued date
2018
Pages
109-123
Language
french
Abstract
Le Tribunal fédéral s'est penché sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit répondre pour sa mise sur le marché sous l'angle du droit de la sécurité des produits. Le producteur qui démontre avoir respecté des normes techniques harmonisées peut ainsi bénéficier de la présomption que son produit remplit de telles exigences. Il incombe alors aux organes de surveillance du marché d'apporter la preuve que tel n'est pas le cas, ce qu'est précisément parvenu à démontrer la SUVA dans le cas d'espèce. L'auteure saisit l'occasion de cette jurisprudence pour porter un regard critique sur le cadre légal suisse de la mise sur le marché des produits et de leur surveillance.
Open Access
Yes
Create date
27/06/2019 9:14
Last modification date
01/07/2023 5:48