Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles : les précisions du Tribunal fédéral
Détails
Télécharger: document.pdf (352.33 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-SA 4.0
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-SA 4.0
ID Serval
serval:BIB_FF4867D87A48
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles : les précisions du Tribunal fédéral
Périodique
sui generis
ISSN
2297-105X
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Pages
109-123
Langue
français
Résumé
Le Tribunal fédéral s'est penché sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit répondre pour sa mise sur le marché sous l'angle du droit de la sécurité des produits. Le producteur qui démontre avoir respecté des normes techniques harmonisées peut ainsi bénéficier de la présomption que son produit remplit de telles exigences. Il incombe alors aux organes de surveillance du marché d'apporter la preuve que tel n'est pas le cas, ce qu'est précisément parvenu à démontrer la SUVA dans le cas d'espèce. L'auteure saisit l'occasion de cette jurisprudence pour porter un regard critique sur le cadre légal suisse de la mise sur le marché des produits et de leur surveillance.
Open Access
Oui
Création de la notice
27/06/2019 9:14
Dernière modification de la notice
01/07/2023 5:48