Le notariat suisse en passe de s'européaniser?: portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la réglementation du notariat en Suisse
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Serval ID
serval:BIB_FCD183BD7C17
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Le notariat suisse en passe de s'européaniser?: portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la réglementation du notariat en Suisse
Journal
Annuaire suisse de droit européen 2011/2012
Publication state
Published
Issued date
2012
Pages
277-294
Language
french
Create date
07/09/2012 16:56
Last modification date
20/08/2019 17:27
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