Le notariat suisse en passe de s'européaniser?: portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la réglementation du notariat en Suisse
Détails
ID Serval
serval:BIB_FCD183BD7C17
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le notariat suisse en passe de s'européaniser?: portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la réglementation du notariat en Suisse
Périodique
Annuaire suisse de droit européen 2011/2012
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Pages
277-294
Langue
français
Création de la notice
07/09/2012 15:56
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:27
Données d'usage
