Commentaire des art. 221-246 CC (communauté de biens)

Détails

ID Serval
serval:BIB_FAA3FF2D27A9
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Commentaire des art. 221-246 CC (communauté de biens)
Titre du livre
Commentaire romand du Code civil
Auteur(s)
Meier P.
Editeur
Bâle/Genève/Munich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur scientifique
Pichonnaz P., Foëx B.
Création de la notice
19/11/2007 11:55
Dernière modification de la notice
03/03/2018 22:56
Données d'usage