Commentaire des art. 221-246 CC (communauté de biens)
Détails
ID Serval
serval:BIB_FAA3FF2D27A9
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 221-246 CC (communauté de biens)
Titre du livre
Commentaire romand du Code civil
Editeur
Bâle/Genève/Munich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur⸱rice scientifique
Pichonnaz P., Foëx B.
Création de la notice
19/11/2007 11:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:26
Données d'usage
