La construction et ses entreprises face à la nouvelle procédure pénale fédérale: droits et garanties dans les poursuites à caractère pénal contre l'entreprise
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Serval ID
serval:BIB_F416729C13A2
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
La construction et ses entreprises face à la nouvelle procédure pénale fédérale: droits et garanties dans les poursuites à caractère pénal contre l'entreprise
Journal
Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2011
ISSN
9783952266991
Publication state
Published
Issued date
2011
Pages
99-128
Language
french
Notes
Journées du 3/4 février 2011
Create date
24/08/2011 16:13
Last modification date
20/08/2019 17:21
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