Note sur "le droit à une deuxième chance" et la clôture de l'alllégation: [note sur l'ATF 140 III 312]
Details
Serval ID
serval:BIB_F2B3B5DDBAF9
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur "le droit à une deuxième chance" et la clôture de l'alllégation: [note sur l'ATF 140 III 312]
Journal
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
ISSN
2234-9928
Publication state
Published
Issued date
2016
Volume
164
Number
6
Pages
259-262
Language
french
Create date
07/03/2019 12:16
Last modification date
20/08/2019 16:19
Usage data
