Note sur "le droit à une deuxième chance" et la clôture de l'alllégation: [note sur l'ATF 140 III 312]
Détails
ID Serval
serval:BIB_F2B3B5DDBAF9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur "le droit à une deuxième chance" et la clôture de l'alllégation: [note sur l'ATF 140 III 312]
Périodique
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
ISSN
2234-9928
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
6
Pages
259-262
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:16
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:19
Données d'usage
