Comentaire des articles 269 à 281 CPP (mesures de surveillance)

Détails

ID Serval
serval:BIB_ECFC20029582
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Titre
Comentaire des articles 269 à 281 CPP (mesures de surveillance)
Titre du livre
Code de procédure pénale suisse, commentaire romand
Auteur(s)
Métille Sylvain
Editeur
Yvan Jeanneret, André Kuhn, Camille Perrier Depeursinge
Statut éditorial
Publié
Date de publication
24/12/2019
Langue
français
Création de la notice
12/02/2020 21:22
Dernière modification de la notice
13/02/2020 7:19
Données d'usage