Commentaire des articles 269 à 281 CPP (mesures de surveillance)
Détails
ID Serval
serval:BIB_ECFC20029582
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des articles 269 à 281 CPP (mesures de surveillance)
Titre du livre
Code de procédure pénale suisse
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
24/12/2019
Editeur⸱rice scientifique
Jeanneret Yvan, Kuhn André, Perrier Depeursinge Camille
Série
Commentaire romand
Langue
français
Création de la notice
12/02/2020 21:22
Dernière modification de la notice
29/02/2024 8:15
Données d'usage
