Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT
Details
Serval ID
serval:BIB_EA6CA7323D98
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT
Journal
Droit de la construction: revue du droit de la construction et des marchés publics (DC)
Publication state
Published
Issued date
2016
Number
3
Pages
136-138
Language
french
Create date
21/03/2018 15:40
Last modification date
20/08/2019 17:12
Usage data
