Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT
Détails
ID Serval
serval:BIB_EA6CA7323D98
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT
Périodique
Droit de la construction: revue du droit de la construction et des marchés publics (DC)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Numéro
3
Pages
136-138
Langue
français
Création de la notice
21/03/2018 15:40
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:12
Données d'usage
