Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

Details

Serval ID
serval:BIB_EA6CA7323D98
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les accords de transferts de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT
Journal
Droit de la construction: revue du droit de la construction et des marchés publics (DC)
Author(s)
Bovay B.
Publication state
Published
Issued date
2016
Number
3
Pages
136-138
Language
french
Create date
21/03/2018 14:40
Last modification date
20/08/2019 16:12
Usage data