Quelle définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF?: perplexité du civiliste et éclairage historique face à la définition adoptée en matière de mesures de contrainte du CPP par la Ire Cour de droit public du TF
Details
Serval ID
serval:BIB_E9C24B65B990
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quelle définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF?: perplexité du civiliste et éclairage historique face à la définition adoptée en matière de mesures de contrainte du CPP par la Ire Cour de droit public du TF
Journal
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2012
Volume
8
Number
4
Pages
355-365
Language
french
Create date
07/03/2019 13:39
Last modification date
20/08/2019 16:12