Quelle définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF?: perplexité du civiliste et éclairage historique face à la définition adoptée en matière de mesures de contrainte du CPP par la Ire Cour de droit public du TF
Détails
ID Serval
serval:BIB_E9C24B65B990
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelle définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF?: perplexité du civiliste et éclairage historique face à la définition adoptée en matière de mesures de contrainte du CPP par la Ire Cour de droit public du TF
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
8
Numéro
4
Pages
355-365
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:12
Données d'usage
