Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard

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State: Public
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License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_E8A29974907E
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
Barbey Alexandre
Publication state
Published
Issued date
30/09/2022
Peer-reviewed
Oui
Number
174
Language
french
Abstract
Un système de vidéosurveillance privé qui filme une large portion de la route viole la LPD. Les images en découlant constituent donc une preuve illicite recueillie par un particulier. Leur exploitabilité est toutefois admise dans une enquête ouverte pour délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) dès lors qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
Open Access
Yes
Create date
03/10/2022 11:05
Last modification date
02/12/2022 7:14
Usage data