Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_E8A29974907E
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard
Périodique
swissprivacy.law
Auteur⸱e⸱s
Barbey Alexandre
Statut éditorial
Publié
Date de publication
30/09/2022
Peer-reviewed
Oui
Numéro
174
Langue
français
Résumé
Un système de vidéosurveillance privé qui filme une large portion de la route viole la LPD. Les images en découlant constituent donc une preuve illicite recueillie par un particulier. Leur exploitabilité est toutefois admise dans une enquête ouverte pour délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) dès lors qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
Open Access
Oui
Création de la notice
03/10/2022 12:05
Dernière modification de la notice
02/12/2022 8:14
Données d'usage