Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2009 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Details
Serval ID
serval:BIB_E1A2A7EBA309
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2009 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF)
Publication state
Published
Issued date
2010
Volume
66 (Partie I)
Number
1
Pages
19-111
Language
french
Create date
11/04/2018 17:15
Last modification date
20/08/2019 17:05
Usage data
