La reconnaissance d'un certificat d'héritiers étranger au regard de l'ordre public suisse : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2016, in : iusNet Droit civil 1/2017
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serval:BIB_DF0FD08A6968
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Article: article from journal or magazin.
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Title
La reconnaissance d'un certificat d'héritiers étranger au regard de l'ordre public suisse : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2016, in : iusNet Droit civil 1/2017
Journal
iusNet Droit civil
Publication state
Published
Issued date
01/01/2017
Language
french
Create date
18/09/2023 20:30
Last modification date
18/09/2023 20:30
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