La reconnaissance d'un certificat d'héritiers étranger au regard de l'ordre public suisse : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2016, in : iusNet Droit civil 1/2017
Détails
ID Serval
serval:BIB_DF0FD08A6968
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
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Institution
Titre
La reconnaissance d'un certificat d'héritiers étranger au regard de l'ordre public suisse : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2016, in : iusNet Droit civil 1/2017
Périodique
iusNet Droit civil
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/01/2017
Langue
français
Création de la notice
18/09/2023 20:30
Dernière modification de la notice
18/09/2023 20:30
Données d'usage
