Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse ?: l'art. 98 al. 4 CC à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme
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Serval ID
serval:BIB_DED61AD415E1
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse ?: l'art. 98 al. 4 CC à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme
Journal
Jusletter
ISSN
1424-7410
Publication state
Published
Issued date
02/2011
Pages
1-8
Language
french
Notes
14 février 2011
Create date
16/04/2012 14:47
Last modification date
20/08/2019 17:03
Usage data
