Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse ?: l'art. 98 al. 4 CC à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme
Détails
ID Serval
serval:BIB_DED61AD415E1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse ?: l'art. 98 al. 4 CC à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme
Périodique
Jusletter
ISSN
1424-7410
Statut éditorial
Publié
Date de publication
02/2011
Pages
1-8
Langue
français
Notes
14 février 2011
Création de la notice
16/04/2012 14:47
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:03
Données d'usage
