Droit d'accès : quelles limites pour l'ancien employé ?

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State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_DEC85A5903AD
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Droit d'accès : quelles limites pour l'ancien employé ?
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
14/03/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
L’Autorité belge de protection des données a confirmé le refus d’une entreprise de donner suite à une demande de droit d’accès formulée par un ancien employé et concernant, entres autres, les logs IT et les courriels le concernant. L’Autorité estime qu’une telle communication représenterait pour l’entreprise une charge de travail disproportionnée et violerait son droit à la protection du secret d’affaire.
Keywords
RGPD, LPD, Logs IT, Protection des données, Droit d'accès, Restriction au droit d'accès, Droit du travail, swissprivacy.law
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 19:56
Last modification date
24/06/2022 7:13
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