Droit d'accès : quelles limites pour l'ancien employé ?
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Licence: CC BY 4.0
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ID Serval
serval:BIB_DEC85A5903AD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Droit d'accès : quelles limites pour l'ancien employé ?
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
14/03/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
L’Autorité belge de protection des données a confirmé le refus d’une entreprise de donner suite à une demande de droit d’accès formulée par un ancien employé et concernant, entres autres, les logs IT et les courriels le concernant. L’Autorité estime qu’une telle communication représenterait pour l’entreprise une charge de travail disproportionnée et violerait son droit à la protection du secret d’affaire.
Mots-clé
RGPD, LPD, Logs IT, Protection des données, Droit d'accès, Restriction au droit d'accès, Droit du travail, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 18:56
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:13