Note sur deux arrêts relatifs à la conciliation préalable selon les art. 127 ss CPC VD et sur la procédure civile unifiée
Details
Serval ID
serval:BIB_DD1F90C43048
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur deux arrêts relatifs à la conciliation préalable selon les art. 127 ss CPC VD et sur la procédure civile unifiée
Journal
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Publication state
Published
Issued date
2010
Volume
158
Number
3
Pages
193-194
Language
french
Create date
07/03/2019 14:21
Last modification date
20/08/2019 16:01