Note sur deux arrêts relatifs à la conciliation préalable selon les art. 127 ss CPC VD et sur la procédure civile unifiée
Détails
ID Serval
serval:BIB_DD1F90C43048
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur deux arrêts relatifs à la conciliation préalable selon les art. 127 ss CPC VD et sur la procédure civile unifiée
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
158
Numéro
3
Pages
193-194
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 14:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:01
Données d'usage
