L'art. 320 al. 2 CO: une règle compatible avec les dispositions sur la conclusion des contrats?

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Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'art. 320 al. 2 CO: une règle compatible avec les dispositions sur la conclusion des contrats?
Journal
Semaine judiciaire II, Doctrine
Author(s)
Vion Adrien
Publication state
Published
Issued date
03/2013
Peer-reviewed
Oui
Volume
135
Number
2
Pages
29-63
Language
french
Abstract
Le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire interprètent l'art. 320 al. 2 CO comme un cas où l'existence d'un contrat de travail peut être déduite de circonstances de fait indépendantes de tout consensus. Il s'agirait donc là d'une dérogation aux art. 1 ss CO. Dans cette contribution, nous proposons une conception de l'art. 320 al. 2 CO compatible avec le mécanisme ordinaire de conclusion des contrats. En l'occurrence, le contrat de travail serait conclu par actes concluants sur la base d'un accord de droit, c'est-à-dire en appliquant le principe de la confiance. Alors que la lettre et le but de protection de l'art. 320 al. 2 CO semblent plutôt neutres à cet égard, l'histoire et la systématique de cet alinéa plaident clairement en faveur de la conception ici proposée.
Keywords
Conclusion du contrat, contrat de travail, principe de la confiance, bonne foi
Create date
27/03/2013 15:46
Last modification date
20/08/2019 17:01
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