Le recours en matière pénale

Details

Serval ID
serval:BIB_DAF5BBCDDF32
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le recours en matière pénale
Title of the book
La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral
Author(s)
Moreillon L.
Publisher
Centre du droit de l'entreprise
Address of publication
Lausanne
ISBN
9782940363087
Publication state
Published
Issued date
2007
Pages
173-193
Language
french
Notes
Travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 5 octobre 2006
Create date
21/01/2010 10:45
Last modification date
20/08/2019 16:00
Usage data