Avis de droit adressé à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) : Interprétation de la législation suisse sur le génie génétique, dans le contexte des nouvelles techniques – Définition et portée de la notion d’organismes génétiquement modifiés (OGM)
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State: Public
Version: Final published version
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Serval ID
serval:BIB_DAADA7AD1F1F
Type
Report: a report published by a school or other institution, usually numbered within a series.
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Avis de droit adressé à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) : Interprétation de la législation suisse sur le génie génétique, dans le contexte des nouvelles techniques – Définition et portée de la notion d’organismes génétiquement modifiés (OGM)
Institution details
Office fédéral de l’agriculture (OFAG) & Office fédéral de l’environnement (OFEV) | Confédération suisse
Issued date
06/04/2022
Language
french
Number of pages
101
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Create date
20/03/2023 15:37
Last modification date
21/03/2023 7:14
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