Présomption d'ignorance du locataire et formule officielle : un exemple de dialogue entre la doctrine et la jurisprudence

Details

Serval ID
serval:BIB_D67935840916
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Présomption d'ignorance du locataire et formule officielle : un exemple de dialogue entre la doctrine et la jurisprudence
Title of the book
Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Tappy
Author(s)
Bieri Laurent
Publisher
Stämpfli Editions
Publication state
Published
Issued date
2024
Pages
37-40
Language
french
Create date
09/02/2024 16:11
Last modification date
10/02/2024 8:15
Usage data