Présomption d'ignorance du locataire et formule officielle : un exemple de dialogue entre la doctrine et la jurisprudence
Détails
ID Serval
serval:BIB_D67935840916
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Présomption d'ignorance du locataire et formule officielle : un exemple de dialogue entre la doctrine et la jurisprudence
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Tappy
Editeur
Stämpfli Editions
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Pages
37-40
Langue
français
Création de la notice
09/02/2024 16:11
Dernière modification de la notice
10/02/2024 8:15
Données d'usage
