Les propositions de règlement de 2011 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Quelques remarques critiques

Details

Serval ID
serval:BIB_D1D018AC01D4
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les propositions de règlement de 2011 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Quelques remarques critiques
Title of the book
Droit international privé de la famille - Les développements récents en Suisse et en Europe
Author(s)
Bonomi A.  Schmid Ch.
Publisher
Schultess Verlag
Address of publication
Zürich
Publication state
Published
Issued date
2013
Pages
53-64
Edition
2013
Language
french
Keywords
droit international privé famille, droit suisse famille, procédure civile DIP
Create date
04/02/2014 15:27
Last modification date
21/08/2019 5:13
Usage data