Les propositions de règlement de 2011 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Quelques remarques critiques
Détails
ID Serval
serval:BIB_D1D018AC01D4
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les propositions de règlement de 2011 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Quelques remarques critiques
Titre du livre
Droit international privé de la famille - Les développements récents en Suisse et en Europe
Editeur
Schultess Verlag
Lieu d'édition
Zürich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Pages
53-64
Edition
2013
Langue
français
Mots-clé
droit international privé famille, droit suisse famille, procédure civile DIP
Création de la notice
04/02/2014 16:27
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:13
Données d'usage
