Les ordres bancaires falsifiés par un un organe

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serval:BIB_D12645420D32
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les ordres bancaires falsifiés par un un organe
Journal
CDBF
Author(s)
Geissbühler Grégoire
Publication state
Published
Issued date
18/06/2020
Language
french
Abstract
Dans son arrêt 4A_613/2018 du 17 janvier 2020, le Tribunal fédéral adopte une définition large de l’organe d’une société et de la responsabilité de celle-ci, lorsque l’organe transmet des ordres falsifiés. Le fait qu’il n’ait pas respecté la procédure interne ou n’ait pas utilisé le papier à en-tête de la société ne suffit pas pour éviter une imputation sous l’angle de l’art. 722 CO.
Keywords
Gestion de fortune, Banque, Responsabilité
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Create date
18/06/2020 16:55
Last modification date
19/06/2020 6:10
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