Les ordres bancaires falsifiés par un un organe

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Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_D12645420D32
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les ordres bancaires falsifiés par un un organe
Périodique
CDBF
Auteur(s)
Geissbühler Grégoire
Statut éditorial
Publié
Date de publication
18/06/2020
Langue
français
Résumé
Dans son arrêt 4A_613/2018 du 17 janvier 2020, le Tribunal fédéral adopte une définition large de l’organe d’une société et de la responsabilité de celle-ci, lorsque l’organe transmet des ordres falsifiés. Le fait qu’il n’ait pas respecté la procédure interne ou n’ait pas utilisé le papier à en-tête de la société ne suffit pas pour éviter une imputation sous l’angle de l’art. 722 CO.
Mots-clé
Gestion de fortune, Banque, Responsabilité
Site de l'éditeur
Création de la notice
18/06/2020 17:55
Dernière modification de la notice
19/06/2020 7:10
Données d'usage