[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Details
Serval ID
serval:BIB_CE60224A6B98
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Journal
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
10
Number
1
Pages
22-24
Language
french
Create date
07/03/2019 14:09
Last modification date
20/08/2019 16:48
Usage data
