[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès

Détails

ID Serval
serval:BIB_CE60224A6B98
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Auteur⸱e⸱s
Tappy  D.
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
10
Numéro
1
Pages
22-24
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:48
Données d'usage