[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Détails
ID Serval
serval:BIB_CE60224A6B98
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
10
Numéro
1
Pages
22-24
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 13:09
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:48
Données d'usage
