[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès

Details

Serval ID
serval:BIB_CE60224A6B98
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
[Note sur l'arrêt TF 4_80/2013 du 30 juillet 2013] : la recevabilité des conclusions constatatoires en concours avec des prétentions condamnatoires, la notion de demande reconventionnelle et la répartition des frais du procès
Journal
Revue suisse de procédure civile
Author(s)
Tappy  D.
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2014
Volume
10
Number
1
Pages
22-24
Language
french
Create date
07/03/2019 14:09
Last modification date
20/08/2019 16:48
Usage data