Le déroulement de la procédure (procédure ordinaire et procédure simplifiée en première instance)
Details
Serval ID
serval:BIB_CDF2F32D1682
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le déroulement de la procédure (procédure ordinaire et procédure simplifiée en première instance)
Title of the book
Le projet de code de procédure civile fédérale: travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 8 mars 2007
Publisher
CEDIDAC
Address of publication
Lausanne
ISBN
9782940363117
Publication state
Published
Issued date
2008
Editor
Lukic S.
Series
Publication CEDIDAC
Pages
159-233
Language
french
Create date
05/03/2012 12:00
Last modification date
20/08/2019 16:48
Usage data
