Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 240 al. 3 CO

Details

Serval ID
serval:BIB_CB6C3A2B5D2C
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 240 al. 3 CO
Journal
RDT/ZVW
Author(s)
Meier P.
Publication state
Published
Issued date
1995
Pages
81-98
Create date
19/11/2007 11:48
Last modification date
20/08/2019 16:46
Usage data