Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 240 al. 3 CO
Détails
ID Serval
serval:BIB_CB6C3A2B5D2C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 240 al. 3 CO
Périodique
RDT/ZVW
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Pages
81-98
Création de la notice
19/11/2007 11:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:46
Données d'usage
