Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP) : prescription, jonction est for de l'action pénale

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ID Serval
serval:BIB_C9E07795719C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP) : prescription, jonction est for de l'action pénale
Périodique
CEDIDAC
Auteur(s)
Macaluso Alain, Lubishtani Kastriot
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/11/2019
Volume
106
Pages
1-14
Langue
français
Création de la notice
11/11/2019 11:29
Dernière modification de la notice
05/02/2020 8:10
Données d'usage