Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP) : prescription, jonction et for de l'action pénale

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C9E07795719C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelques conséquences pratiques en lien à la nature de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 CP) : prescription, jonction et for de l'action pénale
Titre du livre
Développements récents en droit pénal de l'entreprise
Auteur⸱e⸱s
Macaluso Alain, Lubishtani Kastriot
Editeur
CEDIDAC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/11/2019
Editeur⸱rice scientifique
Macaluso Alain, Moreillon Laurent, Lombardini Carlo
Volume
106
Pages
1-14
Langue
français
Création de la notice
11/11/2019 11:29
Dernière modification de la notice
27/01/2022 7:34
Données d'usage