Le contrat de statut et la qualité de membre d’une association

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Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le contrat de statut et la qualité de membre d’une association
Journal
CJN - Commentaire de jurisprudence numérique
Author(s)
Geissbühler Grégoire
ISSN
1663-9995
Publication state
Published
Issued date
21/10/2020
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
L’adhésion à une association suppose la conclusion d’un « contrat de statut » entre le futur membre et l’association, le premier acceptant de rejoindre la seconde, et celle-ci acceptant de le recevoir en son sein. La capacité de participer aux décisions de l’association ou de demander la convocation d’une assemblée générale dépendent de l’adhésion, et il est préférable pour l’association de tenir à jour un registre des membres, pour éviter des incertitudes et contestations en la matière.
Keywords
Contrat, Association, Membre
Create date
08/03/2021 23:13
Last modification date
09/03/2021 8:10
Usage data