Le contrat de statut et la qualité de membre d’une association

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C799DC73EEC8
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contrat de statut et la qualité de membre d’une association
Périodique
CJN - Commentaire de jurisprudence numérique
Auteur⸱e⸱s
Geissbühler Grégoire
ISSN
1663-9995
Statut éditorial
Publié
Date de publication
21/10/2020
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
L’adhésion à une association suppose la conclusion d’un « contrat de statut » entre le futur membre et l’association, le premier acceptant de rejoindre la seconde, et celle-ci acceptant de le recevoir en son sein. La capacité de participer aux décisions de l’association ou de demander la convocation d’une assemblée générale dépendent de l’adhésion, et il est préférable pour l’association de tenir à jour un registre des membres, pour éviter des incertitudes et contestations en la matière.
Mots-clé
Contrat, Association, Membre
Création de la notice
08/03/2021 23:13
Dernière modification de la notice
09/03/2021 8:10
Données d'usage