Le sort des pièces à conviction en matière pénale - La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP
Details
State: Public
Version: After imprimatur
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_C105DA94C17D
Type
A Master's thesis.
Publication sub-type
Master (thesis) (master)
Collection
Publications
Institution
Title
Le sort des pièces à conviction en matière pénale - La destruction des pièces à conviction et son incidence sur la procédure de révision au sens de l’art. 410 CPP
Director(s)
Dongois Nathalie
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
25/01/2021
Language
french
Number of pages
48
Create date
28/01/2021 8:27
Last modification date
09/02/2023 6:51
Usage data
