Wer herausgibt was wem woraus? Quelques réflexions sur l’arrêt 4A_88/2019 et la remise de gain.
Details
Download: Wer herausgibt was wem woraus.pdf (679.58 [Ko])
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_C06433BF3D64
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Wer herausgibt was wem woraus? Quelques réflexions sur l’arrêt 4A_88/2019 et la remise de gain.
Journal
CJN
ISSN
1663-9995
Publication state
Published
Issued date
13/02/2020
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Les créances et les dettes sont des éléments de l’actif et du passif, indépendamment de leur chance d’être un jour récupérées ou payées. Ainsi, l’obligation du gérant de restituer aux clients tiers des prestations surfacturées empêche l’action en remise du gain du maître pour ces factures – que les clients réclament ou non la restitution des montants payés en trop.
Keywords
Droit des obligations, Gestion d'affaires sans mandat
Create date
17/02/2020 14:10
Last modification date
12/05/2020 6:10