Wer herausgibt was wem woraus? Quelques réflexions sur l’arrêt 4A_88/2019 et la remise de gain.

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Etat: Public
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Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C06433BF3D64
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Wer herausgibt was wem woraus? Quelques réflexions sur l’arrêt 4A_88/2019 et la remise de gain.
Périodique
CJN
Auteur⸱e⸱s
Geissbühler Grégoire
ISSN
1663-9995
Statut éditorial
Publié
Date de publication
13/02/2020
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Les créances et les dettes sont des éléments de l’actif et du passif, indépendamment de leur chance d’être un jour récupérées ou payées. Ainsi, l’obligation du gérant de restituer aux clients tiers des prestations surfacturées empêche l’action en remise du gain du maître pour ces factures – que les clients réclament ou non la restitution des montants payés en trop.
Mots-clé
Droit des obligations, Gestion d'affaires sans mandat
Création de la notice
17/02/2020 15:10
Dernière modification de la notice
12/05/2020 7:10
Données d'usage