La création de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral entraîne-t-elle une lacune dans les voies de droit au Tribunal fédéral contre certaines décisions sur une action civile adhésive?
Details
Serval ID
serval:BIB_BC6210543F67
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La création de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral entraîne-t-elle une lacune dans les voies de droit au Tribunal fédéral contre certaines décisions sur une action civile adhésive?
Title of the book
Cimes et châtiments, Mélange en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2022
Pages
637-658
Language
french
Create date
22/02/2023 16:13
Last modification date
23/02/2023 7:53
Usage data
